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Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Tout replier

Tout déplier

Augmentation de ses recettes commerciales

Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">73 518 €</span> par an, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Elle doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dons ou subventions

Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et s'effectue en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3175">cotisations</a> des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou vente d'immeubles

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

•   En ligne
  Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)

  Service accessible avec <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Sur place ou par courrier

  L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

  Formulaire
  Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

  Cerfa n° 13970*01

  Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

  Ministère chargé de l'intérieur

  Où s’adresser ?

  Greffe des associations

Textes de référence

• Code de commerce : article L612-4

  Article L612-4

• Code de commerce : article D612-5

  Article D612-5

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Article 131-13 (contraventions)

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

  Article 4-1

• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires

• Modification d'une association (e-modification)

  Téléservice

• Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

  Téléservice

• Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

  Formulaire

• Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Pour en savoir plus

• Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?

  Ministère chargé de l'économie

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Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).