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Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l'association.

L'agrément traduit la <span class="miseenevidence">reconnaissance par l’État</span> de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1126">défense des consommateurs</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F638">protection de l'environnement</a>,...).

L’association agréée bénéficie d'<span class="miseenevidence">avantages</span> variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

L'association, qui peut être <span class="expression">loi 1901</span> ou <span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span>, doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1131">Associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
  • Toute association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Être ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
  • Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes
  • Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
  • L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.

Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.

Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association respecte les lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

Où s’adresser ?

Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans" target="_blank">association de protection de l’environnement</a>, <a href="https://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html" target="_blank">association sportive non affiliée à une fédération sportive</a>, <a href="https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797" target="_blank">association à vocation éducative</a>, <a href="https://associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html" target="_blank">association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire</a>, ...

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)

  • La demande s'effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.

    Où s’adresser ?

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Une fois la demandé acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans.</span>

L'agrément est renouvelable.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R16145">L'abrogation</a> s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).