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Question-réponse

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.

Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Armes

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

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Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).