Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
Soit un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
