Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)</a> et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Salarié à domicile
Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Le salarié peut percevoir des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">IJSS</a> de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51445">IJSS</a>.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">IJSS</a> de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52995">délai de carence</a>. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Démarches administratives
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
