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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La pension alimentaire a déjà été fixée
  • La pension alimentaire n'a pas été fixée

  • Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa.

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.

    Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    • Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

      Service en ligne
      Demande d'intermédiation financière

      Accéder au service en ligne  

      Service public des pensions alimentaires

      Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.

      Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.

      Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

      Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

      • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
      • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
      • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
      • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
      • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
      • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

    • Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :

      • auprès d'un avocat,
      • auprès d'un notaire,
      • auprès de la Caf ou de la MSA,
      • devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).

      L'intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

     Attention :

    vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

  • Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

  • Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire
  • Vous n'êtes pas d'accord sur son montant

  • Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

    Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

    Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.

    Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

    Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
    • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
    • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
    • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

  • Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.

    Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
    • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
    • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
    • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.

Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

     Attention :

    vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

  • Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant.

En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.

Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.

Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).

L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).

Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.

Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :

  • Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
  • Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
  • Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints

La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.

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Démarches administratives

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Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).