relatif à la demande de permis d’aménager PA 060 211 26 T0001

Projet d’aménagement d’une zone d’activités.

COMMUNE D’ERAGNY SUR EPTE

Participation du public par voie électronique du 19 novembre 2026 à 9h00 au 20 décembre 2026 à 20h00 inclus soit 32 jours consécutifs.

En application des dispositions de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, une procédure de participation du public par voie électronique, préalable à la délivrance du permis d’aménager PA 060 211 26 T0001, déposé le 27/04/2026 se déroulera du 19 novembre 2026 au 20 décembre 2026.

La présente PPVE est préalable à la délivrance du permis d’aménager précité. Ce permis d’aménager prévoit la création de 6 lots, 5 réservés à l’édification de bâtiments d’activités et 1 réservé à la réalisation des espaces communs.

Le projet a été soumis à la procédure d’examen au cas par cas au titre de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R122-2 du Code de l’Environnement.

Ce projet d’aménagement sur la commune d’Eragny sur Epte a fait l’objet d’une étude d’impact ;

Considérant l’avis délibéré de la MRAE n°018790/A P en date du 28/07/2026, accessible sur le site : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-hauts-de-france-a1525.html ;

Il convient de mettre en œuvre dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’aménager précitée, une procédure de participation du public par voie électronique. Le dossier soumis à la présente procédure est composé conformément à l’article R123-8 du Code de l’Environnement, des pièces suivantes :

• La décision de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France relative à la réalisation d’une évaluation environnementale prise en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, après examen au cas par cas du projet d’aménagement d’une zone d’activités situé route de Dieppe dans la commune d’Eragny sur Epte en date du 12/07/2024,

• Le dossier complet de demande de permis d’aménager comprenant l’étude d’impact et son résumé non technique,

• L’avis délibéré de la MRAe n°018790/A P en date du 28/07/2026. L’avis de la MRAe ne comportant aucune observation, recommandation ou réserve, aucun mémoire en réponse n’a été produit par le pétitionnaire,

• Les avis émis par les services consultés sur la demande de permis d’aménager,

• L’avis préalable à l’ouverture de la procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE),

• L’arrêté municipal du 22/10/2026 portant ouverture et organisation de la PPVE.

L’ensemble du dossier dématérialisé est mis à disposition du public sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/permis-amenagement-eragny-sur-epte

Le public est informé de l’ouverture de la PPVE par un avis publié 15 jours avant le début de la consultation ainsi que par voie d’affichage en Mairie.

Pendant toute la durée de la participation du public, les éventuelles observations, propositions ou questions du public seront uniquement consignées par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/permis-amenagement-eragny-sur-epte

A l’expiration du délai de la PPVE, le registre sera clôturé le 20/12/2026 à 20h00 et les observations réceptionnées après la clôture ne pourront pas être pris en compte.

Le projet de décision relatif à la demande d’autorisation d’urbanisme ne pourra être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en compte des observations et propositions déposées par le public, et la rédaction de la synthèse des observations et propositions du public. Sauf en cas d’absence d’observations et de propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.

A l’issue de la PPVE et au plus tard à la date de publication de l’arrêté accordant le permis d’aménager, la Mairie rendra public, par voie électronique et pour une durée de trois mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que dans un document séparé, les motifs de la décision.

Toute demande d’information sur la procédure peut être adressée à : mairie@eragny-sur-epte.fr

Toute information concernant le projet pourra être sollicitée par courriel auprès du responsable du projet : francois.letierce@groupefcletierce.fr ou jm.quintana@bvsbf.com