Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. 

Tous les renseignements et les dossiers à compléter sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vos dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées à la mairie ou adressées par voie électronique à la mairie à l’adresse mairierag60@orange.fr

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le PLU actuellement applicable est disponible sur le site géoportail de l’urbanisme.

La commune d’Eragny-sur-Epte, par délibération du 03 novembre 2020, a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire.

Dès à présent, un registre est mis à votre disposition, où toutes les observations peuvent être consignées à la mairie (aux heures d’ouverture habituelles).
La rapport de présentation est disponible ci-dessous et le PADD débattu en Conseil Municipal.

La commune d’Eragny-sur-Epte, par délibération du 03 novembre 2020, a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire.

LE PLU : ETAT D’AVANCEMENT

Le 01 avril 2021, la commission a présenté le diagnostic aux «personnes publiques» qui sont associées à l’élaboration du PLU. Il s’agit de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional, des Chambres consulaires, des communes limitrophes, des EPCI voisins ou directement intéressés, de l’EPCI chargé du SCOT, du représentant de l’autorité compétente en matière de transports urbains.

Ces personnes accompagnent les élus en portant sur le PLU un regard spécifique à leurs compétences propres. Cette association permet d’aboutir à un PLU partagé avec les partenaires institutionnels de la collectivité. Les formes de l’association ne sont pas imposées, elles sont à convenir avec les partenaires. Il est conseillé d’organiser au moins des réunions de présentation aux personnes publiques à des moments clés du déroulement de la procédure.

Depuis, la commission d’urbanisme se réunie régulièrement de façon à élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Rappelons que le «Projet d’Aménagement et de Développement Durables» (art. L151-5 du code de l’urbanisme) définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27. L’ensemble du PLU doit être cohérent avec le PADD.

Le 12 juillet 2022, le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées qui émettent un avis sur la validité réglementaire du projet. Avant la fin d’année, il sera présenté lors d’une réunion.

Le PADD se déclinerait autour de 3 grandes thématiques :

Eragny sur Epte : une « porte entre la ville et la campagne ».

ORIENTATION 1 : MAITRISER ET ORGANISER LE DEVELOPPEMENT COMMUNAL

La commune souhaite s’engager dans une réflexion globale visant à intégrer le principe de gestion économe de son territoire.

Elle choisit donc de densifier le tissu existant puis de proposer des extensions urbaines sans perdre de vue ce qui fait son identité.

La commune souhaite aussi continuer sa politique de diversification de l’offre de logement tout en pérennisant les équipements existants.

ORIENTATION 2 : MAINTENIR ET POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS UNE LOGIQUE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

La commune possède des atouts économiques et touristiques qu’elle souhaite maintenir voire renforcer comme des activités agricoles encore bien présentes et des activités industrielles et artisanales à l’échelle intercommunale.

ORIENTATION 3 : PRESERVER ET VALORISER L’IDENTITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA COMMUNE

La commune s’identifie comme une « porte entre la ville et la campagne ». Cette définition s’accompagne d’éléments du paysage et environnementaux qui participent à l’identité de la commune. Ce sont tous ces éléments fragiles qui participent au cadre de vie qualitatif que la commune entend préserver voire renforcer tout en prenant en compte les risques et les nuisances.

LE PLU ET LA CONCERTATION

La commune rappelle qu’un registre est mis à disposition où toutes les observations peuvent être consignées à la mairie (aux heures d’ouverture habituelles),

Une réunion publique a eu lieu le mardi 20 septembre à 20h, salle Place Allez.

Affichage public disponible à la mairie avec le registre d’observations

Permanence Info Energie

La CCVT met en place avec l’ADIL, une permanence Info Energie (pour la rénovation Energétique) à destination des habitants du territoire les 4ème jeudi matin de chaque mois.

La prise de rendez-vous est à effectuer auprès de l’ADIL de l’Oise (17 Rue Jean Racine, 60000 Beauvais 03 44 48 61 30). Les rendez-vous se tiendront dans les locaux de la CCVT à Chaumont-en-Vexin.

Informations sur l’énergie dans le logement et notamment sur :

  • la règlementation thermique,
  • les travaux de rénovation énergétique de l’habitat existant,
  • l’amélioration thermique des copropriétés,
  • les écogestes au quotidien,
  • les aides financières et fiscales à l’amélioration de l’habitat.