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Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.

Personnes concernées

Les <span class="miseenevidence">salariés</span> ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

  • Salarié
  • Retraité

Le salarié <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)
  • <span class="miseenevidence">ou</span> à l'étranger chez un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R47646">employeur français</a>.

À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

 Attention :

le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être accordée <span class="expression">à titre posthume</span> au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.
  • Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">5 ans</span> suivant la date du décès.

Le travailleur retraité <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)
  • ou à l'étranger chez un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R47646">employeur français</a>.

À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31366">distinctions honorifiques spécifiques</a>.

Calcul de l'ancienneté

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans
  • Médaille de vermeil : 30 ans
  • Médaille d'or : 35 ans
  • Grande médaille d'or : 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passé au titre du service national
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2265">Congés de maternité</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité</a> et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
  • Stages rémunérés pour la formation professionnelle, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F884">congés de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

 À noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

  • Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">Mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
  • Salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée</a>

La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.

  • Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    Les justificatifs suivants doivent être joints :

    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
    • Attestation récente du dernier employeur
    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
    • Pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

  • <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>

    Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
    • Attestation récente du dernier employeur
    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
    • Pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

    <span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

    Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier (dépôt du dossier)

    Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

    Cabinet du Préfet

    Service du cabinet

    Bureau du protocole et des déplacements

    Section décorations

    Pôle médailles d'honneur

    5, rue Leblanc

    75911 PARIS cedex 15

    Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)

    Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

    Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr

  • <span class="miseenevidence">Selon le département de résidence du salarié</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

    • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
    • Préfecture
    • Sous-préfecture

    <span class="miseenevidence">Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :</span>

    • Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
    • Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

    • Il faut utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Demande de médaille d'honneur du travail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'économie

      Vous devez fournir les justificatifs suivants :

      • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
      • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
      • Attestation récente du dernier employeur
      • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
      • Pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

    • Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :

      • Formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
      • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
      • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
      • Attestation récente du dernier employeur
      • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
      • Pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

      Préfecture

      Sous-préfecture

  • <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>

    Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, daté et signé
    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
    • Attestation récente du dernier employeur
    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
    • Pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

    <span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

    Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Date limite d'envoi du dossier</span>

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
  • Pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

 À noter

l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

<span class="miseenevidence">Délai</span>

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.

Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.

En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.

 Attention :

il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.

Questions ? Réponses !

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).