Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2022-2023.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).