Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55778">parcours de soins coordonnés</a>, discipline (généraliste ou spécialiste) et le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54491">conventionnement du médecin</a>.

Respect du parcours
Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17042">conventionnement du médecin</a>. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R20015">médecin correspondant</a> peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">site ameli.direct</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">16,50 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49290">consultation complexe</a>)	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">31,20 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">16,50 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">15,10 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">16,50 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49290">consultation complexe</a>)	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">31,20 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">16,50 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">15,10 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">39,70 €</span>	<span class="valeur">39,70 €</span>	<span class="valeur">26,79 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">39,70 €</span>	<span class="valeur">26,79 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">39 €</span>	<span class="valeur">26,30 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">26 €</span>	<span class="valeur">26 €</span>	<span class="valeur">17,20 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">26 €</span>	<span class="valeur">17,20 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">15,10 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">18,60 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">18,60 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">15,10 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">50 €</span>	<span class="valeur">50 €</span>	<span class="valeur">34 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">50 €</span>	<span class="valeur">34 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">50 €</span>	<span class="valeur">34 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">62,50 €</span>	<span class="valeur">62,50 €</span>	<span class="valeur">42,75 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">62,50 €</span>	<span class="valeur">42,75 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">62,50 €</span>	<span class="valeur">42,75 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">18,60 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">31,20 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">18,60 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">15,10 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">29,59 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">29,59 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">39 €</span>	<span class="valeur">26,30 €</span>

À savoir

ces tarifs s'appliquent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">si vous avez déclaré un médecin traitant</a>.

À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1<Exposant>ère</Exposant> consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span>.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de <span class="valeur">30 %</span> du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R2108">tarif conventionnel</a> et le taux du ticket modérateur est de <span class="valeur">70 %</span>.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">6,50 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">6,50 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">5,90 €</span>

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">33 €</span> minimum	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">6,50 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">6,50 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">5,90 €</span>

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">52 €</span> minimum	<span class="valeur">39,70 €</span>	<span class="valeur">15,71 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">39,70 €</span>	<span class="valeur">15,71 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">39 €</span>	<span class="valeur">14,9 €</span>

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">1 €</span>)
Secteur 1	<span class="valeur">58 €</span> minimum	<span class="valeur">45,73 €</span>	<span class="valeur">21,01 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	<span class="valeur">45,73 €</span>	<span class="valeur">21,01 €</span>
Secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">45,73 €</span>	<span class="valeur">21,01 €</span>

Les règles sont différentes pour un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10874">enfant de moins de 16 ans</a>.

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)
Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Participation de l'assuré (article L322-2)
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

Montant de la participation de l'assuré
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

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Questions ? Réponses !

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Social - Santé

Pour en savoir plus

Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Taux de remboursement

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé - Site Ameli

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).