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Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N31132">création ou à la reprise d'entreprise</a> et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.

 Exemple

Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

Le Cape permet les actions suivantes :

  • Étude de la faisabilité d'un projet
  • Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
  • Appui du développement de l'activité de votre entreprise

  • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R38723">SASU</a>

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
  • Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a> (la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R44381">CGSS</a> dans les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>) <span class="miseenevidence">et</span> Pôle emploi.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés
  • Répertoire des métiers
  • Registre spécial des agents commerciaux
  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24399">CFE</a> compétent.

Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

Vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Lieu du siège social
  • Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
  • Terme du contrat

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant l'application.

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Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).