Fiche pratique

Changer l'adresse sur sa carte grise

Vérifié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez changer l'adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée sur internet.

Vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Ircantec, Caf, La Poste, Pôle Emploi...)

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Une vidéo présente la démarche étape par étape.

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

Vous devrez régler le coût de la redevance d'acheminement (2,76 €).

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Dans tous les cas

Une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Vous devez demander une nouvelle carte grise.

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
  • Coordonnées bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

  À savoir

si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :

Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

 Attention :

si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €(en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
  • Coordonnées bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).