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Fiche pratique

Paiement du loyer par le locataire

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé <span class="expression">bailleur</span>). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.

  • Secteur privé
  • Logement social

Fixation

Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

  À savoir

une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Règles

  • Le loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

    • Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31699">démarches à sa disposition</a>
    • Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
    • Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
    • Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

  • Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

  • Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
  • chèque
  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

  À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

  À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a>.

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuite <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1317">révisé chaque année</a> :

  • En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1317"> réduction du loyer de solidarité (RLS)</a>.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21051">un montant maximum</a>.

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31601">Si les revenus du locataire sont encore plus élevés</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Le loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F947">charges</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1317">Réduction de loyer de solidarité</a>, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

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Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).