Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
La <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>
Attention :
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20659">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Le régime de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.
Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation
Année
Valeur d’achat du point de retraite
2023
<span class="valeur">1,3466 €</span>
2022
<span class="valeur">1,2740 €</span>
2021
<span class="valeur">1,2502 €</span>
2020
<span class="valeur">1,2452 €</span>
2019
<span class="valeur">1,2317 €</span>
2018
<span class="valeur">1,2123 €</span>
2017
<span class="valeur">1,2003 €</span>
2016
<span class="valeur">1,1967 €</span>
2015
<span class="valeur">1,1452 €</span>
2014
<span class="valeur">1,09585 €</span>
2013
<span class="valeur">1,0850 €</span>
2012
<span class="valeur">1,0742 €</span>
2011
<span class="valeur">1,05620 €</span>
2010
<span class="valeur">1,05095 €</span>
2009
<span class="valeur">1,04572 €</span>
2008
<span class="valeur">1,03537 €</span>
2007
<span class="valeur">1,03022 €</span>
2006
<span class="valeur">1,017 €</span>
2005
<span class="valeur">1 €</span>
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment est calculée votre pension ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a>.
Jusqu'à 4 599 points
De 4 600 points à 5 124 points
Égal ou supérieur à 5 125 points
La <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
<span class="valeur">25,98</span>
61 ans
<span class="valeur">25,30</span>
62 ans
<span class="valeur">24,62</span>
63 ans
<span class="valeur">23,92</span>
64 ans
<span class="valeur">23,22</span>
65 ans
<span class="valeur">22,51</span>
66 ans
<span class="valeur">21,80</span>
67 ans
<span class="valeur">21,08</span>
68 ans
<span class="valeur">20,36</span>
69 ans
<span class="valeur">19,63</span>
70 ans
<span class="valeur">18,90</span>
71 ans
<span class="valeur">18,16</span>
72 ans
<span class="valeur">17,43</span>
73 ans
<span class="valeur">16,70</span>
74 ans
<span class="valeur">15,97</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">15,24</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 258,66 €</span> (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.
Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
<span class="valeur">25,98</span>
61 ans
<span class="valeur">25,30</span>
62 ans
<span class="valeur">24,62</span>
63 ans
<span class="valeur">23,92</span>
64 ans
<span class="valeur">23,22</span>
65 ans
<span class="valeur">22,51</span>
66 ans
<span class="valeur">21,80</span>
67 ans
<span class="valeur">21,08</span>
68 ans
<span class="valeur">20,36</span>
69 ans
<span class="valeur">19,63</span>
70 ans
<span class="valeur">18,90</span>
71 ans
<span class="valeur">18,16</span>
72 ans
<span class="valeur">17,43</span>
73 ans
<span class="valeur">16,70</span>
74 ans
<span class="valeur">15,97</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">15,24</span>
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 993,55 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">304,30 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 689,25 €</span> (5 993,55 - 304,30).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R42068">terme échu</a>.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.
Cependant, les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.
Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.
Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a>.
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Démarches administratives
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
