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Fiche pratique

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.

  • Masp
  • Maj

La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.

La Masp fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp).

Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.

La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

Engagements réciproques

La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre le département et la personne concernée.

Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale du majeur.

Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.

Cette demande est effectuée par le département.

Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.

Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre 11 480 et 20 511,40 € inclus

10 %

903,16 €

903,16 €

Entre 20 511,40 € et 51 278,50 € inclus

23 %

7 076,43 €

9 127,57 €

Entre 51 278,50 € et 123 068,40 € inclus

3 %

2 153,70 €

11 281,27 €

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.

Dans ce cas, la participation est mensuelle.

La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.

Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

La Maj est contraignante, c'est à dire qu'elle s'impose à la personne concernée.

Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :

  • Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
  • Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle
  • Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante

Rôle du procureur de la République

Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.

Rôle du juge du contentieux et de la protection

Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.

Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.

Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)

Le Mjpm perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus les recevoir directement.

Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le Mjpm doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le Mjpm lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.

La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.

Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile.

 Exemple

effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.

Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.

La personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre 11 480 et 20 511,40 € inclus

10 %

903,16 €

903,16 €

Entre 20 511,40 € et 51 278,50 € inclus

23 %

7 076,43 €

9 127,57 €

Entre 51 278,50 € et 123 068,40 € inclus

3 %

2 153,70 €

11 281,27 €

Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.

La durée est fixée par le juge.

Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.

Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Personne protégée
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
  • Procureur de la République

Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.

Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).