Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (par exemple, paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie).

Qui peut obtenir la copie ?

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès.

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

En cas de difficulté (refus), le président du tribunal doit être saisi.

Comment demander la copie ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

  À savoir

si le jugement est trop ancien (plus de 30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

 À noter

si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.

Définition

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

 Exemple

Qui peut demander une copie simple ?

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

La copie peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Si la partie en fait la demande elle-même, elle doit y joindre une copie recto/verso d'un document d'identité.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Pour une décision de divorce ou de séparation de de corps, un extrait (la 1ère et la dernière page) est délivré aux tiers pour préserver la vie privée des parties.

Comment demander une copie simple ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

  À savoir

si le jugement est trop ancien (30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui la demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes parties civiles pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes parties civiles).

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

Comment demander une copie ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande la copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Définition

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

 Attention :

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos).

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous, 75 ans après la décision ou 100 ans s'ils concernent un mineur.

Comment demander une copie ?

La copie peut être demander avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit.

  À savoir

la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation du procureur de la République ou du procureur général de la cour d'appel. Elle est payante.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat,par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).

Où s’adresser ?

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).