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Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

  • Blessures volontaires
  • Violences involontaires

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre

30 ans d'emprisonnement

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

 Exemple

Peine complémentaire

L'auteur risque également des peines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

 Exemple

 À noter

l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur.

      • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

      • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

      • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

      • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

      • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

      • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.

      • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

      • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    • La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    • La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
  • Fournir les factures d'achat et de réparations

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

  • Particulier ayant causé directement le dommage
  • Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
  • Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
  • Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

  • Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

    Peine encourue selon la gravité des blessures

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    3 ans de prison et 45 000 € d'amende

     À noter

    l'auteur risque également des peines complémentaires.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      1 an de prison et 15 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d'amende

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans de prison et 30 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et 75 000 € d'amende

      D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
      • Conduite sans permis de conduire
      • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
      • Délit de fuite
      • Violation délibérée de la loi

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      150 € d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

      D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

      • Détention illicite d'un chien dangereux
      • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
      • Conduite sans permis de conduire
      • Non vaccination du chien contre la rage
      • Maltraitance du chien

       À noter

      l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

  • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
  • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
  • Fournir les factures d'achat et de réparations

 À noter

si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

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Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).