Fiche pratique

Juré d'assises

Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française
  • Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
  • Vous savez lire et écrire en français
  • Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Cas d'incompatibilité

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :

  • Membre du gouvernement
  • Parlementaire
  • Magistrat
  • Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.

Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.

1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il y a une cour d'assises par département.

Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Le tirage porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.

Le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour le groupement de communes.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :

  • Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
  • Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans
  • Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré

Ensuite, la commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :

  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.

 Attention :

le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement

Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Formation

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.

Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.

Obligations

En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.
  • Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
  • Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
  • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

 Attention :

le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.

Durée

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.

Relations avec l'employeur

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

Si vous êtes agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence.

Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.

Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).