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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

  • Ouvert depuis mars 2011
  • Ouvert entre 2003 et février 2011

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :

  • Elle peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F786">hypothèque légale sociale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • Elle peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits à prêt</span>.

  À savoir

les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

<span class="valeur">4,20 %</span>

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">3,20 %</span>

Entre février 2016 et juillet 2016

<span class="valeur">2,70 %</span>

Depuis août 2016

<span class="valeur">2,20 %</span>

  • Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Il est possible de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,

  • peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.

Il est possible de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

  À savoir

il est également possible d'obtenir un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16139">prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</a>.

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Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).