Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

  • Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.

  • Vous devez présenter :

    • l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
    • ou l'atestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :

    • certificat d'immatriculation étranger
    • ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
    • ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
    • Demande de certificat d'immatriculation
  • VE : véhicule endommagé

    Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
    • Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel
  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice
    • Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice,
  • Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.

  • Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  • CMD : chef de mission diplomatique

    CD : véhicule du corps diplomatique

    C : véhicule du corps consulaire

    K : personnel technique ou administratif non diplomatique

    Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).