Fiche pratique

Vote d'un Français installé à l'étranger

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections européennes, législatives, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Attention, vous ne pouvez plus être inscrit en même temps sur les listes électorales d'une commune et sur une liste électorale consulaire.

En conséquence, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée.

Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter lors des élections européennes depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous pouvez voter lors des élections européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Pour voter aux élections municipales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour voter aux élections départementales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour voter aux élections régionales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter lors d'un référendum depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez voter lors des élections européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

Le vote a lieu depuis l'étranger.

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez voter lors de l'élection présidentielle depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez voter lors des élections européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter lors des élections législatives depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire. Vous pouvez alors pour les députés à élire dans le cadre des circonscriptions des Français de l'étranger.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration, ou par correspondance, ou par internet (vote électronique).

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez voter lors des élections européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune.

Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité, ou par procuration.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes dépend de votre situation :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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Ministère chargé de l'intérieur

Français de l'étranger : où et comment voter aux élections ?

Élections

Vous résidez à l'étranger :

Sur quelle liste électorale faut-il être inscrit pour pouvoir voter ?

Européennes

Vous pouvez voter :

  • soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire
  • soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Municipales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune.

Départementales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune.

Régionales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune.

Conseillers des Français de l'étranger

Le vote a lieu depuis l'étranger et vous devez être inscrit sur la liste consulaire.

Présidentielle

Vous pouvez voter :

  • soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire
  • soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Législatives

Vous pouvez voter :

  • soit depuis l'étranger (pour les députés des Français de l'étranger) si vous êtes inscrit sur la liste consulaire
  • soit en France (pour des députés de métropole ou d'outre-mer) si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Référendum

Vous pouvez voter :

  • soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire
  • soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).