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Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.

  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.

<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • 1 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • La durée <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
  • Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>  dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N530">le code et la conduite</a>.

  À savoir

si vous réussissez le code, vous obtenez un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de <span class="miseenevidence">6 points </span>pendant une <span class="miseenevidence">période de 3 ans</span> dite probatoire.

Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • 1 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.

Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

  À savoir

si vous réussissez le permis, vous obtenez un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous disposez alors de <span class="miseenevidence">6 points</span> pendant une <span class="miseenevidence">période de 3 ans</span> dite <span class="expression">probatoire</span>.

Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.

<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :

  • l'invalidation,
  • la suspension, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21761">judiciaire</a>,
  • et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.

La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis.

Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).