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Fiche pratique

Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

• En France
• À l'étranger

Si la carte d'identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

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Déclaration de vol

•   Si le vol a eu lieu en France

  Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

  Un récépissé vous sera remis.

•   Si le vol a eu lieu à l'étranger

  Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Un récépissé vous sera remis.

Où et comment demander une nouvelle carte ?

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.

•   Entre 0 et 12 ans

  Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

•   Entre 12 et 13 ans

  Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

  Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

•   À partir de 13 ans

  Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

  Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

  Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

•   Cas général
  •   L'enfant a un passeport valide
    • Passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   L'enfant a un passeport périmé
    •   Date d'expiration : moins de 5 ans
      • Passeport

      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Déclaration de vol

      • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
    •   Date d'expiration : + de 5 ans
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

      • Déclaration de vol

      • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   L'enfant n'a pas de passeport
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   En Guyane
  •   L'enfant a un passeport valide
    • Passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   L'enfant a un passeport périmé
    •   Date d'expiration inférieure à 5 ans
      • Passeport

      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Déclaration de vol

      • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
    •   Date d'expiration supérieure à 5 ans
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

      • Déclaration de vol

      • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   L'enfant n'a pas de passeport
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

  À savoir

si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Coût

•   Cas général

  25 € en timbre fiscal.

•   En Guyane

  12,50 € en timbre fiscal.

Délai de fabrication

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.

Comment retirer la carte d'identité quand elle est prête ?

•   Le mineur a moins de 12 ans

  Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

  La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

•   Le mineur a 12 ans ou plus

  Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

  La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

Durée de validité

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport récent.

Tout replier

Tout déplier

Déclaration de vol

•   Si le vol a eu lieu à l'étranger

  Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

•   Si le vol a eu lieu en France

  il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

Un récépissé vous sera remis.

Où et comment demander une nouvelle carte ?

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

•   L'enfant a un passeport valide
  • Passeport

  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol
  • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
•   L'enfant a un passeport périmé
  •   Date d'expiration : moins de 5 ans
    • Passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol
    • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
  •   Date d'expiration : +de 5 ans
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Déclaration de vol
    • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
•   L'enfant n'a pas de passeport
  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  • Justificatif de domicile

  • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  • Déclaration de vol
  • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

  À savoir

si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Coût

La nouvelle carte d'identité coûte 25 €.

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Délai de fabrication

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Retrait de la carte

•   Le mineur a moins de 12 ans

  Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

  La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

•   Le mineur a 12 ans ou plus

  Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

  La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

Durée de validité

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

  Coût de la carte d'identité

• Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane

  Coût en Guyane

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement

• Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité (pdf - 75.3 KB)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte

• Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal

• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

  Téléservice

• Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

  Téléservice

• Suivez votre demande de carte d'identité

  Téléservice

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quel recours si votre demande n'aboutit pas ?

• Comment prouver l'autorité parentale ?

• Que faire si la carte déclarée volée est retrouvée ?

• Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

• Comment prouver le domicile ?

• Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Et aussi

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports

  Legifrance

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).