Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036
  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation :

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

 À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
  • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

  À savoir

durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

  • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

    • les motifs de sa décision
    • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

    • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
    • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

  À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036
  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.

  À savoir

certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

 À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
  • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

  À savoir

durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

  • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

    • les motifs de sa décision
    • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

    • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
    • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

  À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).