Fiche pratique

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R18096">déficit immunitaire</a> grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée, dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Si vous êtes en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

Cancer
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Le CLD est attribué à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> rémunérée à plein traitement.

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM à plein traitement, cette 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

À la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM.

L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.

Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.

À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.

Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

À savoir

à votre mise en CLD, votre ancien emploi est devenu vacant. En l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade à la fin de votre CLD, vous êtes réintégré en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi correspondant à votre grade

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
  Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
  En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
  Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
  Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
  En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Cancer
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM à plein traitement, cette 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

À la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM.

L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si vous percevez la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.

À savoir

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.

Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
  Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
  En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
  Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
  Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
  En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Cancer
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM à plein traitement, cette 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

À la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM.

L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : en totalité pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

Si vous percevez la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, son versement est suspendu pendant votre CLD.

À savoir

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.

Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
  Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
  Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
  Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
  Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
  Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

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Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?

Quelle est la durée du congé de longue durée ?

Comment demander sa mise en CLD ?

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?

Quelle est la durée du congé de longue durée ?

Comment demander sa mise en CLD ?

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?

Quelle est la durée du congé de longue durée ?

Comment demander sa mise en CLD ?

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Textes de référence

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