Question-réponse

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  • Garantie de conformité
  • Garantie contre les vices cachés

Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

 Exemple

Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...).

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
  • Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement

Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :

  • 2 ans à compter de la délivrance d'un bien neuf
  • 1 an à compter de la délivrance d'un bien d'occasion

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur.

Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).

 Attention :

cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.

 Exemple

Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.

Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.

 Exemple

Une rayure sur une voiture.

Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier).

Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix
  • Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...).

En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent.

En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers.

La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel.

Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.

Le vendeur en définit librement le contenu.

Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

 Exemple

Il peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).