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Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Lors des élections législatives, les <span class="miseenevidence">électeurs français inscrits sur les listes électorales</span> élisent les députés.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier votre inscription</span> sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas déjà inscrit</span>, vous devez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1367">en faire la demande</a>.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34240">une situation particulière</a>).

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • Un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1961">Français qui atteint l'âge de 18 ans</a> est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
  • Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière.</a>
  • Une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

  • En France
  • Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

  • Soit en allant en personne au bureau de vote avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
  • Soit <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1604">par procuration</a>

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16828">bureau de vote</a> est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

  • Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
  • Soit par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1604">procuration</a>
  • Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>
  • Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">internet</a>

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023260788" target="_blank">circonscriptions</a>.

  • Au 1er tour
  • Au second tour

Pour être élu au 1<Exposant>er</Exposant> tour, un candidat doit obtenir :

  • plus de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R59389">suffrages exprimés</a>
  • <span class="miseenevidence">et</span> un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">25 %</span> du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour, un 2<Exposant>d</Exposant> tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2<Exposant>d</Exposant> tour :

  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
  • Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">12,5 %</span> du nombre des électeurs inscrits.

Au 2<Exposant>d</Exposant> tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1939">2027</a>.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/" target="_blank">consulter les résultats des dernières élections</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).