Question-réponse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

Vérifié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche dépend de votre situation géographique.

En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :

    Service en ligne
    Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14679*02

    Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Formulaire daté et signé
    • Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
    • Photo d'identité récente et en couleurs
    • Photocopie d'une pièce d'identité
    • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
    • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      À savoir

    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

    Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :

    Service en ligne
    Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14679*02

    Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Formulaire daté et signé
    • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
    • Photo d'identité récente et en couleurs
    • Photocopie d'une pièce d'identité
    • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      À savoir

    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

    Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

La démarche dépend de votre situation géographique.

En cas de permis bateau de plaisance volé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Avant de faire votre demande, vous devez d'abord faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :

    Service en ligne
    Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14679*02

    Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Formulaire daté et signé
    • Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
    • Photo d'identité récente et en couleurs
    • Photocopie d'une pièce d'identité
    • Déclaration de vol
    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
    • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

      À savoir

    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

    Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

  • Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :

    Service en ligne
    Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Vous devez scanner les documents indiqués lors de votre demande en ligne.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14679*02

    Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Formulaire daté et signé
    • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
    • Photo d'identité récente et en couleurs
    • Photocopie d'une pièce d'identité
    • Déclaration de vol
    • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
    • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une

      À savoir

    si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

    Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).