Question-réponse

Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?

Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures, vous devez être équipé d'un matériel de sécurité à bord.

Votre bateau est concerné s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres
  • Le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m3

  À savoir

peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.

La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures exposées ou abritées.

Eaux intérieures exposées

Les eaux intérieures exposées sont les suivantes :

  • Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
  • Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
  • Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
  • Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
  • Rhin
  • Adour du Bec du Gave à la mer
  • Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
  • Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
  • Canal de calais
  • Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
  • Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès
  • Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès
  • Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras
  • Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
  • Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
  • Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
  • Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour
  • Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine
  • Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône
  • Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
  • Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville
  • Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure
  • Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
  • Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal
  • Lac Amance
  • Lac d'Annecy
  • Lac de Biscarrosse
  • Lac du Bourget
  • Lac de Carcans
  • Lac de Cazaux
  • Lac du Der-Chantecoq
  • Lac de Guerlédan
  • Lac d'Hourtin
  • Lac de Lacanau
  • Lac d'Orient
  • Lac Pareloup
  • Lac de Parentis
  • Lac Sanguinet
  • Lac de Serre-Ponçon
  • Lac du Temple

Eaux intérieures abritées

Les eaux intérieures abritées sont celles qui n'appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.

 À noter

Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
  • Trois feux rouges à main (division 311)
  • Moyen de signalisation sonore
  • Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).