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Fiche pratique

Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En Europe
  • Dans un autre pays

La CEAM vous permet de bénéficier des soins de santé publics dont vous auriez besoin lors d'un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d'emploi ou déplacement professionnel) dans l'un des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse.

La demande doit être effectuée auprès de votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>. La carte est gratuite.

  • Régime général
  • Régime agricole
  • Indépendant

Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3646</span>

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat

Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Sécurité sociale (indépendants)

La CEAM est individuelle et nominative. Une demande doit être présentée pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.

La CEAM doit être demandée <span class="miseenevidence">20 jours au moins avant le départ</span>.

En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.

Durée de la carte

La CEAM est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum à partir de sa date d'édition.

Sa durée de validité ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.

Conditions de renouvellement de la carte

Le renouvellement ne peut se faire qu'à la date de péremption de la carte. La demande se fait par messagerie ou par téléphone.

La demande doit être effectuée auprès de l'organisme qui a délivré la 1<Exposant>re</Exposant> carte, donc selon le régime : CPAM, MSA, RSI, LMDE, MEP ou Emevia.

La nouvelle carte sera envoyée à l'adresse de l'assuré en France.

  • Régime général
  • Régime agricole
  • Indépendant

Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3646</span>

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat

Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Sécurité sociale (indépendants)

Accès aux soins

La CEAM vous permet d'accéder aux professionnels de santé et aux hôpitaux du pays visité, sans démarche préalable, dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les assurés du pays.

Paiement

Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

  • Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné
  • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17466">cerfa n°12267</a>. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

 Attention :

les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/going-to-doctor-hospital-abroad/index_fr.htm" target="_blank">système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez</a>.

Soins couverts

Seuls les soins imprévus et médicalement nécessaires sont couverts (par exemple, consultation d'un médecin ou hospitalisation en urgence suite à un accident...). Il s'agit des traitements qui vous évitent de rentrer en France pour vous faire soigner et vous permettent de terminer votre séjour dans des conditions médicales sûres.

Soins non couverts

Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse.

Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

  • Vous avez oublié votre CEAM
  • Votre CEAM n'est plus valable

Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d'assurance maladie pour vous faire rembourser.

Le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17466">cerfa n°12267</a> doit aussi être complété et fourni.

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

Avant de partir en vacances à l'étranger, prenez certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l'état sanitaire du pays et sur les frais médicaux qui resteront éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d'être couvert par un contrat d'assurance ou d'assistance.

  • Cas général
  • Si vous partez dans votre pays d'origine

Si vous recevez des soins à l'étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

 À noter

il existe une exception pour 2 pays : <a href="http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_en_vacances_andorre.html" target="_blank">Andorre</a> et le <a href="http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_en_vacances_gabon.html" target="_blank">Gabon</a>. Les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Seuls les soins urgents imprévus et imprévisibles peuvent être éventuellement pris en charge par la sécurité sociale française.

Le remboursement des soins sera ou non accordé à l'assuré, après vérification de sa situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

 Attention :

il s'agit d'une possibilité pour la caisse concernée et non d'une obligation.

En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.

Avant de partir, vous devez demander à votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F648">caisse d'assurance maladie</a> les renseignements suivants :

  • S'il existe un <a href="http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_en_vacances.html" target="_blank">accord de sécurité sociale entre la France et votre pays d'origine</a> et s'il vous est applicable,
  • Si vous avez des formalités à accomplir (dans certains cas, vous devez présenter à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française)

Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine.

En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.

Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale signé entre votre pays d'origine et la France vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade. Si votre pays n'a pas signé d'accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s'agit d'une possibilité pour votre caisse et non d'une obligation.

En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.

Il est donc prudent d'être titulaire d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2169">contrat d'assurance ou d’assistance</a> lorsque vous voyagez à l'étranger. Les soins, notamment hospitaliers, peuvent coûter très chers dans certains pays.

L'ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services.

Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

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Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).