Fiche pratique

Tutelle d'un mineur

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés
  • Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale
  • Il n'a ni père, ni mère

Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés
  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

Formulaire
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Cerfa n° 15457*03

Accéder au formulaire (pdf - 96.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Votre identité et votre domicile
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur
  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur
  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)
  • Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original
  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur
  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif
  • Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)
  • Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s’adresser ?

Rôle du juge et du conseil de famille

Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

  À savoir

le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Cerfa n° 16231*01

Accéder au formulaire (pdf - 818.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s’adresser ?

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

  À savoir

si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

La demande doit être faite par courrier (simple).

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

  • cette délibération
  • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en justice

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).