Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.
L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Spectacles
Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
