Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> |
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Contenu du bail | <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).