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Fiche pratique

Démarchage à domicile : règles à respecter

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le démarchage à domicile, aussi appelé <span class="expression">porte à porte</span> ou <span class="expression">vente hors établissement</span>, consiste à <span class="miseenevidence">se déplacer au domicile des clients</span> ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une <span class="miseenevidence">réglementation spécifique</span>, protectrice du consommateur.

Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F23962">vendeurs à domicile indépendants (VDI)</a>.

Le <span class="miseenevidence">démarchage à domicile</span> consiste à solliciter un client dans un <span class="miseenevidence">lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce</span> pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son <span class="miseenevidence">domicile</span>, sur son <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">excursion</span> organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la <span class="miseenevidence">présence physique simultanée</span> du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).

  À savoir

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, <span class="miseenevidence">sans <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54147">lien de subordination</a></span> avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail <span class="miseenevidence">ne lui est pas applicable</span>. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">salarié</span> qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R34931">VRP</a>.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale <span class="miseenevidence">strictement encadrée</span> par la loi.<MiseEnEvidence/> Ainsi, le démarchage à domicile <span class="miseenevidence">exclut</span> les cas suivants :

  • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
  • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
  • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

 Attention :

Le démarchage à domicile est <span class="miseenevidence">interdit</span> lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'<span class="miseenevidence">1 an de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un <span class="miseenevidence">document précontractuel d'information</span>.

Le document doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type</a>)
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">Garanties légales ou commerciales</a>
  • Disponibilité des pièces détachées
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33338">Médiateur de la consommation</a> compétent en cas de litige

Les informations doivent être communiquées <span class="miseenevidence">de manière lisible et compréhensible</span>, sur un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50688">support durable</a>. Le document doit être horodaté et signé par le client.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span> cette obligation d'information préalable encourt <span class="valeur">3 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un <span class="miseenevidence">exemplaire daté du contrat</span> sur un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50688">support durable</a>. Le contrat doit être <span class="miseenevidence">signé par les 2 parties</span>.

Le contrat doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">Garanties légales ou commerciales</a>
  • Disponibilité des pièces détachées
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33338">Médiateur de la consommation</a> compétent en cas de litige

Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span> s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type de rétractation</a>.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne remet pas de contrat</span> ou qui remet un contrat non conforme au client encourt <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">ne peut recevoir aucun paiement</span> ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un <span class="miseenevidence">délai de 7 jours</span>, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span> si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span> ce délai de 7 jours encourt <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, <span class="miseenevidence">sans respecter le délai de 7 jours</span>, dans les cas suivants :

  • Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
  • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
  • Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client
  • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client <span class="miseenevidence">d'annuler le contrat dans un</span> <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span>, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court <span class="miseenevidence">à compter du lendemain</span> de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est <span class="miseenevidence">prolongé de 12 mois</span> à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

 À noter

Ce droit vaut également pour la vente de biens <span class="miseenevidence">soldés</span> et de biens <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type de rétractation</a>.

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours pour procéder au remboursement</span> de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50688">support durable</a>.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt <span class="valeur">15 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Toutefois, certains produits ou prestations <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis au droit de rétractation</span> et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)
  • Produit susceptible de se détériorer rapidement
  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client
  • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée
  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui
  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).