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Question-réponse

Comment transformer un local en logement ?

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.

Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si vous envisagez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire.</a>

De plus, il est obligatoire de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20568">faire appel à un architecte</a> si votre local fait plus de 150 m² de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2137">l'unanimité des voix</a> pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...).

La transformation de local en logement entraîne la suppression de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> et la transformation de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration. 

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

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Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).