Fiche pratique

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • Identité et adresse du prêteur
  • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dû
  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis
  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

  À savoir

en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure.

Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

3000 €

21,04 %

Prêts d'un montant supérieur à

3000 €

et inférieur ou égal à

6000 €

10,55 %

Prêts d'un montant supérieur à

6000 €

5,79 %

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).