Fiche pratique

Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
  • Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement

L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).

Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

  • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
  • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
  • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

  • Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
  • Obligés alimentaires
  • Services du département

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
  • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
  • Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
  • Résider chez un accueillant familial agréé par le département

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :

  • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
  • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
  • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :

  • Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
  • Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
  • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
  • Frais d'habillement
  • Mutuelle

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
  • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).