Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.
Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU ALAIN</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
