Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis)
  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
  • Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 À noter

vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).