Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui souhaite rompre le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.
C'est-à-dire :
soit pour motif disciplinaire (en cas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1137">faute</a> du salarié par exemple),
soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :
Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
Elle est <span class="miseenevidence">précise et vérifiable</span> (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)
Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)
Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.
Les cas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
