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Fiche pratique

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

  • Vous et vos <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R13146">ayants droit</a>
  • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Fonctionnement

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F751">cure thermale</a> (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

  • <span class="miseenevidence">Hospitalisation</span> (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
  • <span class="miseenevidence">Affection de longue durée</span> (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
  • <span class="miseenevidence">État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante</span> (ambulance)
  • <span class="miseenevidence">Contrôle réglementaire</span> (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
  • <span class="miseenevidence">Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Retours à domicile</span> dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans hospitalisés 14 jours</span> et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport <span class="miseenevidence">avec demande <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F168">d'accord préalable</a></span>.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller
  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
  • Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.

Votre médecin indique les informations suivantes :

  • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
  • Motif du transport
  • Si votre état de santé permet un transport partagé

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

  • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
  • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
  • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
  • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)

  À savoir

Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">Annuaire santé d'Ameli</a>.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.

Vous adressez à votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> les documents suivants :

  • Prescription médicale de transport (formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15649">cerfa n°11574).</a>
  • Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire <LienInterne LienPublication="R13633" type="Formulaire" audience="Particuliers">cerfa n°11575)</a>
  • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1432">cerfa n°11162</a>) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

 À noter

ce formulaire concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.

Taux de remboursement

<span class="valeur">65 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport/transport" target="_blank">conditions différentes selon le mode de transport</a>.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

  • Femme enceinte
  • Nouveau-né de moins de 30 jours
  • Accidenté du travail ou maladie professionnelle
  • Affection longue durée (ALD)
  • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a> ou de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée <span class="expression">franchise médicale</span>, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour. Son montant est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

  À savoir

la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).