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Fiche pratique

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une<span class="miseenevidence"> cause d'intérêt général</span>. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.

Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127025/1015492/file/demande-FRUP.doc" format="application/msword" poids="48.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

La fondation acquiert la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60350">personnalité juridique </a>à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.

Une fondation a pour but la cession <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a> de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation est une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé à but non lucratif.

  • Particuliers (majeurs)
  • Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31090">modèle</a> selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des <a href="https://www.centre-francais-fondations.org/wp-content/uploads/2022/09/La-fondation-abritee-FA.pdf" target="_blank">fondations abritées</a>, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.

Les statuts peuvent être modifiés après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span> du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.

Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des<span class="miseenevidence"> ¾ des membres présents ou représentés</span>.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

Ces délibérations sont valables <span class="miseenevidence">uniquement</span> après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127027/1015502/file/modifications-statuts-FRUP.doc" format="application/msword" poids="55.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur <span class="miseenevidence">uniquement</span> après validation du ministère de l'intérieur.

La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127026/1015497/file/validation-RI-FRUP.doc" format="application/msword" poids="44.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Dotation initiale

Biens ou droits

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1185">biens meubles</a> ( œuvre d'art par exemple) ou des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10833">immeubles</a>.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1070">bail emphytéotique</a> par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .

Fonds ou versements

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins <span class="valeur">1,5 millions €</span>. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a> du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2722">donation ou par legs</a>.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

  • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
  • Nouveaux dons, donations ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15809">legs</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3180">Subventions</a> qui peuvent lui être accordées
  • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

La fondation adresse,<span class="miseenevidence"> chaque année</span>, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :

  • Préfecture de son siège social
  • Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
  • Ministère(s) en charge de son domaine d'action

La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.

Où s’adresser ?

Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

La FRUP doit faire publier au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a> ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint <span class="valeur">153 000 €</span>.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span>, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127023/1015482/file/dissolution-FRUP.doc" format="application/msword" poids="58.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

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Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).