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Fiche pratique

Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.

  À savoir

d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2056"> vol, détérioration d'objet ou accident</a> au détriment du client.

L'hôtel doit vous informer des prix <span class="miseenevidence">par un affichage</span>.

Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.

À l'extérieur de l'hôtel

À proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception des clients

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
  • Comment accéder à ces informations

  À savoir

<span class="miseenevidence">les prix indiqués doivent être <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a></span>. L'affichage doit contenir cette mention.

Si vous faites votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10483">réservation à distance (par téléphone ou par internet)</a>, vous devez être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement.

Vous pouvez faire votre réservation :

  • Soit directement auprès de l’hôtel (sur son site internet, par mail ou par téléphone)
  • Soit sur une plateforme de réservation en ligne. Dans ce cas, il est utile de <a href="https://www.inc-conso.fr/content/plateformes-de-reservation-quels-pieges-eviter-avec-la-cnafc" target="_blank">connaître les pièges à éviter</a>.

Au moment de la réservation, <span class="miseenevidence">vous pouvez être obligé de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31187">payer des arrhes</a></span>.

  À savoir

l'hôtel peut refuser une 3<Exposant>e</Exposant> personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).

Oui, il est possible d'annuler une réservation.

Les conséquences financières sont différentes selon que l'annulation est faite par le client ou par l'hôtel.

  • Par le client
  • Par l'hôtel

Si vous annulez votre réservation, vous perdez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31187">les arrhes que vous avez versées</a>, sauf si l'hôtel décide de faire un geste commercial.

En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l'hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.

Lorsque l'hôtel annule votre réservation, il doit vous rembourser le double des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31187">arrhes que vous avez versées</a>.

L'hôtel doit vous remettre une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18960">facture détaillée</a> (aussi appelée <span class="expression">note</span>) sur votre demande, ou dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme que vous devez.

La facture doit être faite en double exemplaire. L'original doit vous être remis au moment du paiement.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).