Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).

Les hypothèses suivantes sont possibles :

  • Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
  • Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).

  • Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger une convention.

    La convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

    Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour homologation en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention.

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

    D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

    Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Où s’adresser ?

    Le juge peut décider de valider cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement d'un des parents n'a pas été donné librement. 

    Le juge peut également refuser s'il constate que l'intérêt de l'enfant n'a pas été suffisamment pris en compte.

    La convention homologuée (approuvée par le juge) peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

    Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce à condition de prendre en compte les droits de l'autre parent. Ce dernier a ainsi un droit de regard sur l'éducation de l'enfant et son entretien.

  • Les accords parentaux homologués sont obligatoires. La convention de divorce par consentement mutuel est validée et publiée par un notaire.

Quel est le juge compétent ?

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non).

Où s’adresser ?

Quelle est le contenu de la décision du juge ?

Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée

  • soit en commun par les 2 parents (c'est le principe),
  • soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).

Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de 6 mois.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisés dans le cadre de la procédure de séparation des parents.

Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des parents.

Les enfants mineurs peuvent être entendus d'office ou à leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables.

Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission à une personne ou à un service de son choix (aide sociale à l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une décision motivée du Jaf.

Le juge peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte. Si un parent n'exécute pas la décision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de 10 000 €.

À titre exceptionnel, le procureur de la République peut à la demande d'un parent ou du JAF, faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire exécuter sa décision.

En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une médiation familiale pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale.

Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.

  À savoir

le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).

Dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Si les parents ne sont pas d'accord, le juge accorde, en principe, à ce parent un droit de visite et d'hébergement.

Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale).

Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant).

Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.

Ce parent doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire.

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).