Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.
En principe, le choix du nom d'une association est libre.
Cependant, il convient de vérifier que <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1801">le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé</a>.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : <span class="expression">société protectrice des animaux (SPA)</span>. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.
Vous pouvez utiliser les intitulés suivants :
<span class="expression">Association</span>
<span class="expression">Amicale</span>
<span class="expression">Club</span>
<span class="expression">Ligue</span>
<span class="expression">Cercle</span>
<span class="expression">Mouvement</span>
<span class="expression">Syndicat</span>
<span class="expression">Société</span>
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées <span class="expression">union</span>, <span class="expression">fédération</span>, <span class="expression">confédération</span> ou encore <span class="expression">groupe</span> (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (<span class="expression">association sportive de ...</span>, <span class="expression">association culturelle de ...</span>). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : <span class="expression">association Jean Monnet</span>) ou des noms de pure fantaisie.
Une association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :
Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple <span class="expression">Laguiole</span>
Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit du vôtre)
Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">morales</a> tel que par exemple, les appellations <span class="expression">fondation</span>, <span class="expression">fondation d'entreprise</span> ou <span class="expression">mutuelle</span>
Si vous souhaitez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31493">protéger le nom de votre association</a>, vous devez vous adresser à l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R32390">Inpi</a>.
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.
Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31493">caractère original</a> d'un nom est apprécié par le juge judiciaire.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">morale</a> (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
Pour respecter cette obligation, il est utile de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1801">vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées</a>.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
