Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :
Accords de maintien dans l'emploi (AME)
Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
Accords de mobilité interne (AMI)
À noter
les AME, les APDE et les AMI conclus jusqu'au 23 septembre 2017 continuent d'être appliqués jusqu'à leur terme.
Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques provisoires ou non.
Présence d'une délégation syndicale
Pas de délégation syndicale
L'accord de performance collective doit être signé par l'employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux), en présence d'un délégué syndical dans l'entreprise
Le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés.
L'employeur peut proposer aux salariés un accord de performance collective aux salariés.
Des conditions particulières s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise.
L'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et :
Soit un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel,
Les membres du CSE doivent être mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des membres du CSE.
L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord
Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.
Le contenu de l'accord s'impose au salarié sauf s'il refuse la modification de son contrat de travail
L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).
Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.
Le salarié accepte
Le salarié refuse
Les conditions de l'accord s'appliquent au salarié.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.
Le refus de l'application de l'accord est un motif justifiant le licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
À la fin du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions.
Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et et être accompagné par Pôle emploi.
Recensement:Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
