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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible d'avoir <span class="miseenevidence">plusieurs nationalités</span> en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister <span class="miseenevidence">dès la naissance</span>. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du <span class="miseenevidence">droit du sol</span>, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du <span class="miseenevidence">droit du sang</span>, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span> devient <span class="miseenevidence">Français</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'un de ses parents devient Français</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant <span class="miseenevidence">réside</span> habituellement <span class="miseenevidence">avec ce parent</span> (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le <span class="miseenevidence">nom de l'enfant</span> est <span class="miseenevidence">indiqué</span> dans le <span class="miseenevidence">décret</span> de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de nationalité française du parent (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La <span class="miseenevidence">pluri-nationalité</span> peut s'acquérir <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34717">par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...)</a>.

En effet, la loi française n'exige pas <span class="miseenevidence">qu'un étranger devenu Français</span> renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus <span class="miseenevidence">qu'un Français ayant acquis une autre nationalité</span> renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Anglais ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité anglaise.

Un Français ayant acquis la nationalité anglaise conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle <span class="miseenevidence">indique</span> au service instructeur <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle a déjà</span>. Elle précise <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver</span> en plus de la nationalité française, et <span class="miseenevidence">la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.</span>

Un Français binational ou plurinational a tous les <span class="miseenevidence">droits et obligations attachés à la nationalité française</span>.

Cette règle s'applique de la même manière <span class="miseenevidence">à un Français</span> ayant acquis une autre nationalité ou <span class="miseenevidence">à un étranger</span> devenu français.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale</span>

  • Un <span class="miseenevidence">Français binational ou plurinational </span>ne peut <span class="miseenevidence">pas faire prévaloir sa nationalité française</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité</span>.

    Il est alors généralement <span class="miseenevidence">considéré par cet État</span> comme <span class="miseenevidence">son ressortissant exclusif</span>.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut<span class="miseenevidence"> pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside en France</span>.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut <span class="miseenevidence">perdre la plurinationalité</span> si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la <span class="miseenevidence">législation des États concernés </span>ou <span class="miseenevidence">d'accords internationaux</span>.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3073">par déclaration</a>.

La nationalité française peut être retirée en cas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32827">condamnation pour certains crimes et délits</a>.

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Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).