Fiche pratique

Élevage et vente de chiens et de chats

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Immatriculation au répertoire Sirene

    Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

    Formulaire
    Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)

    Cerfa n° 11922*10

    Accéder au formulaire (pdf - 388.6 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°11771*05


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    Cerfa n°11926*07 - NSP agricole


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     Attention :

    si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.

    Régime de protection sociale

    En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA).

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA.

    De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
    • Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.

    Fiscalité

    La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

    Conditions d'élevage

    Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

    Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

    Identification des animaux

    Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.

    En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

    L'identification est à la charge de l'éleveur.

    L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

    L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.

    L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

    Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

    Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

    Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

    Conditions de vente

    Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

    Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

    Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

    La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

    Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren)
    • L'âge de l'animal
    • La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
    • La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

    L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

    Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

    Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession
    • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
    • Certificat vétérinaire

    Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

    Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

    • Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
    • le numéro d'identification de l'animal
    • S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
    • S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
    • Les justificatifs des vaccinations réalisées
    • La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
    • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

    Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

    S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

    Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

    Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

    Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

    Registre d'entrée et de sortie des animaux

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
  • Immatriculation au répertoire Sirene

    Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

    Formulaire
    Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)

    Cerfa n° 11922*10

    Accéder au formulaire (pdf - 388.6 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°11771*05


    Notice: Undefined index: texte in /home/viem3835/sites_visibilite/eragny-sur-epte/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/serviceenligne.php on line 156

    Cerfa n°11926*07 - NSP agricole


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    Certification professionnelle

    Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants : 

    L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.

    Déclaration à la Direction départementale de la protection des populations

    Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

    La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.

    Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

    Formulaire
    Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

    Accéder au formulaire (49.7 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.

    Déclaration en ligne

    Service en ligne
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Déclaration par courrier

    Formulaire
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Cerfa n° 15045*03

    Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Formulaire annexe :

    Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire

    L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.

     À noter

    en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

    Régime de protection sociale

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.

    De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
    • Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.

    À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.

    Fiscalité

    La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

    Conditions d'élevage

    Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

    Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

    Identification des animaux

    Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.

    En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

    L'identification est à la charge de l'éleveur.

    L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

    L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.

    L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

    Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

    Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

    Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

    Conditions de vente

    Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

    Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

    Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

    La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

    Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Votre numéro Siren
    • Âge de l'animal
    • La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
    • La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

    L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

    Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

    Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession
    • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
    • Certificat vétérinaire

    Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

    Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

    • Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
    • le numéro d'identification de l'animal
    • S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
    • S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
    • Les justificatifs des vaccinations réalisées
    • La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
    • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

    Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

    S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

    Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

    Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

    Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

    Registre d'entrée et de sortie des animaux

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Avant toute vente d’animal, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette immatriculation au RCS donne lieu à l'attribution de vos identifiants attribués par l'Insee (numéros de Siren et Siret, code APE) et d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE).

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'absence d’immatriculation au répertoire Siren est passible d'une amende de 7 500 €.

Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants :

L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.

Vous devez également vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Accéder au formulaire (49.7 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.

Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire annexe :

Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire

L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.

 À noter

En outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur.

Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Votre numéro Siren
  • L'âge de l'animal
  • La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
  • La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession,
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
  • Certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

  • Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
  • le numéro d'identification de l'animal
  • S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
  • S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
  • Les justificatifs des vaccinations réalisées
  • La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
  • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.

Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.

En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).