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Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

De plus, votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).

Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

  • Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

  • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

  • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.
  • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

  • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

  • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée

Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis de contravention

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
  • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).